Politique de
confidentialité.

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Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@citoyen241.com

Conformément à l'article 4 de l'Ordonnance N° 0011/PR/2026, nous collectons lors de l'inscription :

• Données d'identité : nom, prénom
• Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données de sécurité : mot de passe (stocké sous forme hachée)
• Date de naissance : pour vérification de l'âge minimum (16 ans)

Lors de la création d'un signalement :

• Données de géolocalisation : coordonnées GPS du signalement
• Photographies : images illustrant l'anomalie signalée
• Description : texte descriptif de l'anomalie
• Données techniques : adresse IP, date et heure de connexion

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des comptes : création, authentification, gestion du profil
• Traitement des signalements : attribution aux organismes compétents, suivi de résolution
• Communication : notifications de suivi, alertes locales (si consenties)
• Modération : vérification de la conformité des contenus
• Obligation légale : identification des utilisateurs conformément à l'Ordonnance, coopération avec les autorités
• Statistiques anonymisées : amélioration de la plateforme

Le traitement des données repose sur :

• L'obligation légale : identification des utilisateurs (Ordonnance N° 0011/PR/2026, Art. 4)
• L'exécution du contrat : fourniture du service de signalement
• Le consentement : notifications optionnelles, alertes locales
• L'intérêt légitime : prévention des abus, sécurité de la plateforme

• Données de compte : conservées pendant toute la durée du compte, puis 1 an après suppression
• Signalements : conservés indéfiniment (intérêt public et historique)
• Données techniques (logs) : 12 mois
• Données de vérification d'identité : conformément aux obligations légales de conservation imposées par l'Ordonnance

Conformément à la Loi N° 025/2023 et aux articles 12 à 15 de l'Ordonnance, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit d'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour des raisons légitimes

Pour exercer ces droits, adressez votre demande authentifiée et datée à : contact@citoyen241.com

Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement HTTPS (TLS 1.2+) pour toutes les communications
• Hachage des mots de passe (bcrypt)
• Accès restreint aux données personnelles (principe du moindre privilège)
• Sauvegardes chiffrées régulières

Vos données personnelles ne sont jamais vendues. Elles peuvent être partagées avec :

• Les organismes assignés : uniquement les données nécessaires au traitement de votre signalement (localisation, description, photos)
• Les autorités compétentes : sur réquisition judiciaire ou en application de l'article 30 de l'Ordonnance
• Notre hébergeur : pour le stockage technique des données

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Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la législation en vigueur, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données à caractère Personnel (CNPDCP).