Conditions
d'utilisation.
Dernière mise à jour : 13/06/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Citoyen241, accessible à l'adresse citoyen241.com.
Citoyen241 est une plateforme citoyenne permettant de signaler les anomalies d'infrastructure (routes, eau, électricité, éclairage, télécommunications) en République Gabonaise.
L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
La plateforme est soumise au droit gabonais, notamment :
- Ordonnance N° 0011/PR/2026 du 26/02/2026 — Réglementation de l'usage des réseaux sociaux et plateformes numériques
- Loi N° 025/2023 du 12/07/2023 — Protection des données à caractère personnel
- Loi N° 027/2023 du 12/07/2023 — Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité
- Loi N° 0006/2020 du 30/06/2020 — Code Pénal
Conformément à l'article 4 de l'Ordonnance N° 0011/PR/2026, tout utilisateur doit s'identifier en fournissant ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Toute usurpation d'identité est passible de sanctions pénales (Art. 52 de l'Ordonnance).
Âge minimum : Conformément à l'article 16 de l'Ordonnance, la majorité numérique est fixée à 16 ans. L'inscription est interdite aux mineurs de moins de 16 ans.
L'utilisateur s'engage à un usage licite et loyal de la plateforme (Art. 5 de l'Ordonnance). Il est notamment interdit de :
- Publier des signalements faux, mensongers ou diffamatoires
- Diffuser des contenus portant atteinte à la dignité humaine, à la vie privée ou aux bonnes mœurs
- Usurper l'identité d'un tiers
- Utiliser la plateforme à des fins de harcèlement ou de manipulation
- Publier des contenus générés par intelligence artificielle sans marquage approprié
- Diffuser des contenus à caractère pornographique, violent ou incitant à la haine
Conformément aux articles 6 à 10 de l'Ordonnance :
- L'utilisateur est responsable du contenu publié sur son compte (Art. 6)
- Toute personne ayant participé à l'élaboration, la diffusion ou le partage d'un contenu illicite est co-responsable du dommage causé (Art. 7-8)
- L'amplification de la diffusion d'un contenu illicite engage la responsabilité solidaire avec l'auteur (Art. 8)
La plateforme Citoyen241, en qualité d'éditeur, met en œuvre une modération active des signalements pour prévenir la diffusion de contenus illicites.
Conformément aux articles 26 et 27 de l'Ordonnance, toute personne physique ou morale citée nommément dans un signalement dispose d'un droit de réponse.
La demande doit être adressée par e-mail à contact@citoyen241.com dans un délai de trois mois à compter de la publication du signalement.
La réponse sera publiée dans un délai maximum de 48 heures suivant sa réception, sous réserve qu'elle respecte les présentes CGU.
Tout signalement est soumis à une modération préalable avant publication. L'équipe de modération peut :
- Valider un signalement conforme aux CGU
- Rejeter un signalement ne respectant pas les CGU
- Marquer un signalement comme doublon ou obsolète
- Suspendre ou supprimer un compte en cas de violations répétées
Conformément à l'article 30 de l'Ordonnance, Citoyen241 informe les autorités compétentes de toute activité illicite portée à sa connaissance.
Les photographies et descriptions publiées restent la propriété de l'utilisateur. En publiant sur Citoyen241, l'utilisateur accorde une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction et de diffusion à des fins de traitement des signalements et d'information publique.
L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et déclare que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
En cas de violation des présentes CGU ou des dispositions légales en vigueur, Citoyen241 se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte de l'utilisateur
- Supprimer le contenu litigieux
- Signaler l'infraction aux autorités compétentes (HAC, Ministère Public)
Les infractions pénales commises via la plateforme sont passibles des sanctions prévues au Chapitre X de l'Ordonnance N° 0011/PR/2026.
Citoyen241 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
